Conditions générales de location

CAUTION

La caution est égale à la franchise soit 1300 €, elle est effectuée par le locataire à la signature du contrat par empreinte bancaire non débitée, quelque soit l’option rachat de franchise souscrite.

ASSURANCE « TOUS RISQUES » AVEC FRANCHISE

Le rachat de la moitié de la caution est possible pour un coût de :

Catégories de véhicules Caution Rachat de Franchise

• Tourisme 1300 € 5.00 € / jour
• Utilitaire 1500 € 7.50 € / jour

EXCLUSIONS ET DECHEANCES

Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• Les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous du bas de caisse) du véhicule,
• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes trans- portées par le locataire,
• Les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait des brûlures, déchirures ou dégradations,
• Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• Les dommages, perte ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
• Les frais de dépannages et de rapatriement,
• Les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire,

Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants :

• Dégradation volontaire sur et dans le véhicule
• Utilisation du véhicule dans un département non autorisé
• Utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur,
• Utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• Utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné
• Utilisation du véhicule lors de la participation de l’assuré à des paris ou défis, résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur et survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou de refus d’obtempérer,
• Utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,
• Utilisation du véhicule avec un «autostoppeur» à bord,
• En cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• Défaut de remise par le locataire au loueur du constat à l’amiable dans les 24 h suivant l’accident,
• Utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
• En cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit de garanties et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition,
• En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

REGLEMENT

Pour la prise du véhicule, le locataire devra présenter son permis de conduire et la carte de crédit utilisée pour la réservation. Le règlement s'effectue en début de location par carte bancaire, espèces. La durée minimale de location est de 24h.

PROLONGATION

Dans le cas d’une prolongation, le loueur doit être informé 72 h minimum avant la fin du contrat, le locataire doit se présenter à l’agence afin de prolonger le contrat et régler le nécessaire (sous réserve de nos disponibilités). En cas de retard de règlement, des frais de gestion seront automatiquement imputés à hauteur de 60 €. Si celui-ci tarde à rendre le véhicule selon les conditions du contrat et après 24h de silence, le loueur se verra dans l’obligation de porter plainte pour « détournement de véhicule ». Des frais de gestion à hauteur de 300 € seront immédiatement débités. Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d'anniversaire afin d'effectuer un contrôle du véhicule, régler l'échéance en cours et renouveler la caution. Dans ce cas, le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur (correspondant à la période en cours).

PRÉPAIEMENT A LA RESERVATION

La modification d’une réservation est possible (sous réserve de nos disponibilités de véhicules) minimum 7 jours avant la date prévue initialement pour la prise du véhicule. Un nouveau tarif sera alors établi pour la nouvelle période de location selon la grille tarifaire en vigueur : si le solde est supérieur au devis initial alors le supplément sera à régler le jour de la prise du véhicule, si le solde est inférieur à celui prévu initialement alors aucun remboursement ne sera perçu par le locataire. L’annulation d’une réservation dans le cadre d’un pré- paiement à la réservation est possible dans les conditions suivantes :

• Plus de 30 jours avant : remboursement de 100 % du prépaiement*
• Entre 29 et 20 jours : remboursement à 50 % du prépaiement*
• Entre 19 et 10 jours : remboursement à 25 % du prépaiement

*Entre 9 jours et date d’arrivée : aucun remboursement

*Après déduction frais de dossier de 60 €

CONDUCTEUR ELIGIBLE A LA LOCATION

Chaque conducteur devra être titulaire d’un permis de conduire de plus de 2 ans en cours de validité pour les véhicules de tourisme et de plus de 5 ans en cours de validité pour les véhicules utilitaires.

OPTIONS

Notre agence est en mesure de vous proposer à la location des rehausseurs et sièges autos (signaler l’âge de l’enfant). Forfait nettoyage 40 € pour toute la durée de la location.

LIVRAISON

La prise en charge des clients se fait sur l’aéroport PÖLE CARAIBES, le port de BERGEVIN ou à l’agence. L’agence est ouverte de 7h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h30.

RESTITUTION

Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté. Dans le cas contraire, si le locataire n’a pas choisi le forfait nettoyage un supplément de 69 € lui sera déduit de la caution bancaire. Les véhicules doivent être restitués avec le plein tel qu’au départ. A défaut, des frais de remplissage de 20 € lui seront facturés en plus du carburant manquant avec envoi facture essence à l’appui Tout retard de plus d’une heure sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, BRIGITTE LOCATIONS ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation.

SINISTRES

PNEUMATIQUES

Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire.

Pour toutes interventions, et dans le cas où le véhicule n’est pas immobilisé, merci de vous rapprocher de notre agence :

Agence BRIGITTE LOCATIONS BEL AIR

RUE SOSTHENE GENDREY 97122 BAIE MAHAULT GUADELOUPE

UTILISATION ET ENTRETIEN

Le locataire devra se conduire en bon père de famille et vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau etc.) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés.

En cas d’accident, le locataire devra aviser le loueur sous 24h pour remplir le constat et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.

REMORQUAGE

Dans le cas d'un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu'à notre agence référencée ci-dessus, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.

PERTE DE CLÉ

En cas de perte de clé, la fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2€/km.

Dans ce cas, seul le compteur du livreur fait foi.

VOL DU VEHICULE

En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.

ACCESSOIRES

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire

(Disparition ou destruction de l’autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.)

Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés.

A défaut, des frais de compensation seront imputés à hauteur de 150 €.

TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS

La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d’un montant inférieur, un remboursement du trop-perçu, après déduction des frais de dossier de 60 €, parviendra au cautionnaire dans un délai d’un mois.

En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location.

Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.

FORFAIT SINISTRES LEGRES

• Rayure légère : 150€
• Rayure profonde : 300€
• Rayure avec enfoncement : 300€
• Perte ou casse des clés : 200€
• Enfoncement et peinture : 500€
• Enjoliveur : 60€
• Rayure jantes : 100€
• Détérioration jantes : 250€
• Bris de glace : 200€